CGV
Conditions générales de vente
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet et champ d’application
Les présentes ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation selon lesquelles Opportunity met à disposition des Utilisateurs ses produits et services via la Plateforme OPPY.
Elles sont encadrées par les réglementations de l’ARPP et le Code ICC sur la publicité et la communication commerciale It stands for standards, 11e édition 2024.
En outre, Opportunity est membre de l’AF2M et applique aux Services la « Charte Applicable aux Services Business Messaging » de l’AF2M
1.2. Définitions
1.2.1. Acteurs et intervenants
Opportunity : La société Opportunity, SAS au capital de 11 021 285,00€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 483 626, dont le siège social est situé au 12, rue PORTALIS, 75008 PARIS, FRANCE.
Utilisateur / Client : La personne physique ou morale (entreprise, association, administration) utilisant la Plateforme OPPY, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative.
Client Autonome : Client disposant d’un accès en autonomie complète à la Plateforme, sans accompagnement dédié par les équipes d’Opportunity au-delà du Service client/support technique standard prévu par son Abonnement (formules Starter, Evolution, Pro sans option CSM Activ).
Client Entreprise : Client bénéficiant d’un accompagnement personnalisé par les équipes d’Opportunity (Customer Success Manager ou Chef de projet Marketing dédié) dans la définition, le pilotage et l’optimisation de ses campagnes prévu dans son abonnement Enterprise.
Utilisateur(s) final(s) : La personne utilisant le service, destinataire des messages envoyés par les Utilisateurs, et qui en retour peut envoyer des Messages.
Utilisateur(s) autorisé(s) : Personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client et disposant d’un accès nominatif à la Plateforme dans la limite du nombre d’utilisateurs prévu par l'Abonnement souscrit.
1.2.2. Plateforme et Services
Plateforme OPPY : Plateforme SaaS omnicanale permettant de créer, gérer et analyser des campagnes multi-canaux (SMS, email, RCS, IA vocale, Callbot, Note vocale (DDR), push, formulaires, etc.) depuis un environnement intuitif et unifié.
Service(s) : Ensemble des solutions techniques de communications multi-canaux proposées via la Plateforme OPPY, incluant notamment : SMS, SMS+, RCS (Push et Conversationnel), les messages vocaux (CallBot), Agent IA conversationnel, e-mailing, WhatsApp, Note vocale (DDR – Dépose Directe Répondeur), création de landing pages, formulaires, mini-sites, l’utilisation de l’API, ainsi que le Studio de création.
Studio : Espace créatif à la Plateforme permettant la création, la centralisation et le partage de contenus marketing (templates, scénarios, landing pages, formulaires, agents IA, parcours d’engagement).
Identifiant : Le couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au Client de s’identifier sur le réseau.
Contacts : Un espace de stockage alloué par Opportunity à chaque client.
Espace de travail : Espace dédié à une équipe ou à un projet : ses campagnes, ses contacts et ses membres restent séparés du reste de l'organisation.
Abonnement : Formule d’accès à la Plateforme proposée selon quatre niveaux (Starter, Evolution, Pro, Enterprise), facturée mensuellement ou annuellement, incluant un nombre d’Utilisateurs et un volume de Crédits de consommation.
1.2.3. Modalités techniques et commerciales
Opération : Désigne la fourniture d’un service, la mise à disposition de contenus (quelle qu’en soit la forme), les jeux et concours, édités ou produits par le Client à l’attention des Utilisateurs en vue d’une accessibilité par Message.
Crédit : Unité d'envoi de message, comme par exemple 160 caractères GSM non accentués pour le SMS. L'utilisation de caractères spécifiques (Unicode), l'allongement du message, ou l’utilisation d’autres services peut consommer des crédits supplémentaires, conformément aux spécifications techniques détaillées sur le Site.
Agent RBM : Dispositif permettant à une marque d’échanger des Messages RCS avec un Utilisateur(s) final(s) dans un fil de communication, à des fins marketing ou fonctionnelles. Les Agents RBM font l’objet d’un enregistrement par le partenaire de l’opérateur dans la console RBM du gestionnaire de la plateforme technique, et d’une validation par l’opérateur avant sa mise en service.
Add-on/Features : Fonctionnalités complémentaires optionnelles pouvant être ajoutées à l’Abonnement (landing page, formulaire, autorisation avancée, API, reporting analytique, IA conversationnelle, connecteurs CRM, etc.).
1.2.4. Accompagnement et support
CSM : Customer Success Manager : Interlocuteur dédié d'Opportunity en charge de l'accompagnement, du suivi de la performance et de la satisfaction des Clients Managés Grands Comptes. Le CSM assure le lien entre le Client et les équipes techniques, commerciales et support d'Opportunity.
CSM Activ : Service d’accompagnement stratégique et technique par un Chef de projet Marketing dédié, réservé aux Clients Enterprise ou sur souscription spécifique, comprenant :
- un accompagnement stratégique et technique,
- la création et l’optimisation de campagnes,
- un reporting personnalisé,
- des formations internes, et
- des comités de pilotage réguliers.
Service Clients : Désigne le service d'assistance mis à la disposition du Client par Opportunity, joignable par chat, e-mail, téléphone aux jours et horaires ouvrés du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Il a pour objet de répondre aux demandes d'information du Client, de recevoir et traiter les signalements d'incidents ou d'anomalies affectant les Services, et de l'accompagner dans l'utilisation courante de la plateforme. Les prestations de conseil, de paramétrage spécifique ou de formation n'en relèvent pas et font l'objet d'une offre distincte. Les modalités de prise en charge et les délais de traitement sont définis dans la Convention de niveau de service (SLA).
Un Agent IA conversationnel, accessible 24h/24 et 7j/7 via le chat de la plateforme, répond aux demandes courantes et oriente le Client vers une assistance humaine selon les processus définis par Opportunity
KPI : Indicateur Clé de Performance est un outil permettant de mesurer la performance d’une entreprise par rapport à ses objectifs.
Health Score : Indicateur de performance et de santé du compte Client basé sur l’usage de la Plateforme.
1.2.5. Messages et Communications
Message : Contenu mis à disposition des personnes physiques via les services de communications électroniques
Message Fonctionnel : Message A2P (Application-To-Person) transactionnel, communément utilisé pour des Messages de service.
Le Message Fonctionnel permet par exemple :
- L’envoi des notifications de livraison
- La confirmation des validations de paiement, des réservations, des rappels de rendez-vous
- L’authentification
- L’envoi des Messages pour les services de recouvrement
Message promotionnel : Message A2P (Application-To-Person) promotionnel ou informatif (promotion de produits, de Services ou d’événements) à destination de l’Utilisateur(s) final(s) ayant donné son consentement (opt-in).
Le Message Promotionnel permet par exemple :
- L’envoi des campagnes de marketing direct
- La transmission des coupons de réductions
- La livraison de contenu personnalisé voire enrichi d’éléments multimédia
OADC/Sender-ID : L’Originating Address Code, également appelé Sender-ID, est le numéro ou le nom qui s’affiche sur le téléphone du destinataire lors de la réception d’un message, permettant ainsi la personnalisation de ce dernier. Il se présente sous forme de caractères alphanumériques.
AGENT RCS : Désigne l'identité d'expéditeur vérifiée sous laquelle le Client émet ses messages RCS (Rich Communication Services) auprès de ses destinataires. Il est caractérisé par un nom, un logo, une description, une couleur de marque et des coordonnées de contact affichés dans la messagerie du destinataire, accompagnés d'un badge de vérification. Sa création est soumise à une procédure de validation préalable par Google et les opérateurs de téléphonie mobile, sur la base des informations et justificatifs fournis par le Client, qui en garantit l'exactitude. Opportunity accompagne le Client dans cette démarche sans pouvoir garantir l'issue ni les délais de validation, qui relèvent de ces tiers. L'Agent RCS peut être utilisé pour des envois unidirectionnels ou des échanges conversationnels, selon le paramétrage retenu.
AGENT IA CONVERSATIONNEL : Désigne l'assistant virtuel reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, mis à la disposition du Client par Opportunity via le chat de la plateforme, accessible 24h/24 et 7j/7. Il interagit en langage naturel avec l'utilisateur pour répondre aux questions courantes, fournir des informations sur les Services, guider dans l'utilisation de la plateforme et, le cas échéant, orienter vers l'assistance humaine. L'utilisateur est informé, dès le début de chaque échange, qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Les réponses fournies par l'Agent IA Conversationnel ont une valeur purement informative et n'engagent pas contractuellement Opportunity ; elles ne se substituent ni aux stipulations des présentes CGV, ni au traitement des incidents par l'assistance humaine dans les conditions du [SLA]. Les données échangées sont traitées conformément à [la Politique de confidentialité / l'Annexe RGPD].
1.2.6. Réglementations et Standards
Netiquette/Règles d'Usage : L'ensemble des règles d'usage d'Internet et des réseaux mobiles, incluant notamment l’interdiction d’envoi massif de messages non sollicités (spamming/Opt-in) et le respect des lois en vigueur.
ARPP : Autorité de régulation professionnelle de la publicité
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
1.3. Acceptation des CGV
L´ensemble de l´offre OPPY est détaillée à l´adresse : [à compléter]
Toute création d’un compte Utilisateur sur le site [à compléter] implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation, et, par conséquent, toute commande en ligne entraine une acceptation de ces mêmes conditions générales de ventes et d'utilisation.
1.4. Modification des CGV
Opportunity se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires de la Plateforme OPPY et des Services.
En cas de modification importante (droits et obligations, tarification, garanties, traitement des données), le Client est informé par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur.
Le Client peut alors résilier son Abonnement sans frais dans un délai de trente (30) jours. A défaut, il est réputé avoir accepté les modifications.
Les modifications mineures (corrections, précisions, mises en conformité légale) prennent effet dès leur publication sur le Site. Le Client en est informé par notification.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur la Plateforme à l’adresse : [à compléter].
L’utilisation des Services après modifications des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 2 – FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT
2.1. Inscription et Validation du compte
2.1.1. Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme OPPY est réservé aux personnes physiques majeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelles, ou aux personnes morales (entreprises, associations, administrations) dûment immatriculées.
Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux Services et s’engager au titre des présentes CGV.
2.1.2. Processus d’inscription et création du compte utilisateur
L’inscription s’effectue en ligne sur la Plateforme OPPY à l’adresse [à compléter].
A la suite de son inscription en ligne, l’Utilisateur définit des identifiants de connexion.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'usage de son Identifiant et s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Opportunity ou tenter de le faire.
Ces identifiants, strictement personnels, permettent à l’Utilisateur d’accéder à son compte (“Espace Client”) et d’utiliser les Services, après avoir au préalable acheter des crédits.
2.1.3. Distinction Clients Non Managés et Clients Managés
La Plateforme OPPY s’adresse à deux types de profils clients :
- Clients Non Managés :
- Utilisateurs autonomes des formules Starter, Evolution ou Pro (sans option CSM Activ)
- Accès complet à la Plateforme en libre-service
- Support technique selon le niveau de l’Abonnement
- Tutoriels, documentation et ressources en ligne disponibles
- Possibilité de solliciter des prestations ponctuelles sur devis
- Clients Managés
- Enterprise : accompagnement renforcé par un Chef de Projet Marketing dédié (formule Enterprise avec CSM Activ inclus)
- Grands comptes : accompagnement par un CSM dédié – soumis à des conditions contractuelles particulières en supplément des présences CGV.
Le niveau d’accompagnement est défini lors de la souscription de l’Abonnement et peut évoluer selon la montée en gamme de la formule.
2.1.4. Validation du compte – Procédure KYC
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Afin de garantir la sécurité des comptes et la véracité des informations fournies, Opportunity peut être amené, en cas de doute raisonnable, à demander des documents complémentaires (KBIS, copie d’un document d’identité du représentant légal...) pour valider le compte de l’Utilisateur.
Ces documents sont collectés aux seules fins de vérification d’identité, de lutte contre la fraude, de prévention de l’usurpation d’identité et de conformité aux exigences contractuelles des opérateurs de télécommunication.
Ces informations sont collectées sur la base légale soit de l’exécution du contrat soit de l’intérêt légitime, elles sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de nommage de la Plateforme OPPY (voir art. 3.2), afin que son nom d’usage ou sa raison sociale soit correctement et de manière non ambiguë associé(e) à son Agent RBM et à ses expéditeurs (OADC/Sender ID).
L’Utilisateur fournit, à première demande, tout justificatif de droit d’usage (ex. autorisation de marque, mandat, extrait Kbis) pour les noms et Sender ID utilisés.
En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non-conformité aux règles de nommage (OADC/SenderID) prévues à l’article 3.2, Opportunity se réserve le droit de suspendre toute demande d’inscription en ligne et/ou de commande. L’Utilisateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour communiquer à Opportunity les informations nécessaires. Passé ce délai, le compte pourra être supprimé et tout commande annulée sans avoir ou remboursement.
L’Utilisateur doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l’Utilisateur lui-même sur son Espace Client. Il est seul responsable des éventuels dysfonctionnements, qui pourraient résulter d’informations erronées.
2.1.5. Période d’essai
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours donnant accès à certaines fonctionnalités et à un volume de Crédits offerts. A l’issue de cette période, le compte sera désactivé sauf cas de souscription d’un Abonnement payant.
2.2. Durée du contrat et renouvellement
Les Abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant l’échéance pour les Abonnements annuels et sept (7) jours avant l’échéance pour les Abonnements mensuels, via son Espace Client.
Une remise de 10% est appliquée sur les Abonnements annuels.
En cas d’absence d’activité pendant une période de six (6) mois consécutifs, constatée à l’issue d’un Abonnement annuel (aucun envoi, aucune connexion, aucune commande), Opportunity se réserve le droit de clôturer le compte utilisateur après notification par e-mail et un délai de préavis de trente (30) jours calendaires, permettant au Client de réactiver son compte ou d’exporter ses données. A l’issue de ce délai, le compte utilisateur et les crédits non utilisés seront définitivement supprimés, sans remboursement.
2.3. Formules d’Abonnement
L’accès aux Services est soumis à la souscription d’un Abonnement selon l’une des formules suivantes :
- Starter — Services : Accès SMS, Note vocale (DDR), E-mail ; Nombre d’utilisateurs : 1 Utilisateur ; Hébergement : 20 000 contacts ; Niveau du support : Basique
- Evolution — Services : Accès SMS, Note vocale (DDR), E-mail, RCS ; Nombre d’utilisateurs : 3 Utilisateurs ; Hébergement : 100 000 contacts ; Niveau du support : Basique
- Pro — Services : Accès SMS, Note vocale (DDR), E-mail, RCS ; Nombre d’utilisateurs : 10 Utilisateurs ; Hébergement : 1 000 000 contacts ; Niveau du support : Prioritaire
- Enterprise — Services : Accès SMS, Note vocale (DDR), E-mail, RCS ; Nombre d’utilisateurs : 30 Utilisateurs ; Hébergement : Illimité ; Niveau du support : Prioritaire CSM Activ inclus
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et disponibles sur le Site [à compléter].
2.4. Crédits de consommation
Chaque Abonnement inclut un volume mensuel ou annuel de Crédits par canal (SMS, E-mail, RCS, etc.) selon le palier souscrit.
Tout achat de Crédits est définitif. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une demande de remboursement partiel ou total, en cas de non-utilisation des crédits.
Les Crédits inclus dans l’Abonnement sont valables pour la période de facturation en cours (mois ou année). Tout Crédit non consommé au-delà de cette période sera définitivement perdu.
En cas de dépassement du volume inclus, l’Utilisateur peut acquérir des packs de Crédits complémentaires selon la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le Site [à compléter].
Toute contestation éventuelle de facture devra être faite par écrit et motivée, par courrier en recommandé, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.
2.5. Modification d’Abonnement et résiliation anticipée
L’Utilisateur peut à tout moment modifier son Abonnement (upgrade/downgrade) depuis son Espace Client. Les modifications prennent effet à la prochaine échéance de facturation.
Toute résiliation anticipée d’un Abonnement annuel ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Article 3 – ACCÈS AUX SERVICES ET CONTENU DES MESSAGES
3.1. Gestion des Utilisateurs Autorisés
L’Utilisateur désigne les Utilisateurs Autorisés et leur attribue des droits d’accès différenciés sur la Plateforme (administrateur, éditeur, lecteur, etc.).
L’Utilisateur est responsable :
- De la gestion des comptes de ses Utilisateurs Autorisés
- Du respect du nombre d’Utilisateurs prévus par son Abonnement
- De la désactivation immédiate des accès en cas de départ d’un Utilisateur Autorisé
- Des actions réalisées par ses Utilisateurs Autorisés sur la Plateforme
La collaboration multi-utilisateur est disponible via le Studio (cf. article 3.5) et permet une gestion fine des droits par projet et par contenu.
3.2. Utilisateurs additionnels
Le nombre d’Utilisateurs Autorisés est défini par la formule d’Abonnement. L’ajout d’Utilisateurs supplémentaires est possible moyennant facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur.
3.3. Règles de nommage (OADC/Sender-ID)
L’OADC contient de 3 à 11 caractères, insensible à la casse. Il ne comporte que des caractères latins alphanumériques [A-Z, a-z, 0-9]. Les caractères accentués/diacritiques, espaces, ponctuation, symboles, emojis, alphabets non latins, caractères invisibles ou difficilement perceptibles (dont espaces insécables, ZWP/ZWSP, marques combinantes) sont interdits. Les OADC intégralement numériques, ou constitués de séquences répétées sans signification, sont prohibés.
Sont interdits :
- toute usurpation d’identité ou référence à une marque, dénomination ou logo sans autorisation écrite,
- dénominations trompeuses, ambigües ou susceptibles d’induire en erreur sur l’identité de l’expéditeur (notamment des termes génériques tels que « NOTIF », « INFO », « SERVICE », « URGENCE », « BANQUE », « GOUVERNEMENT »),
- noms contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- identifiants imitant par confusion visuelle des signes de tiers (homoglyphes),
- numéros de téléphone, short codes, adresses web ou e-mail.
Par exception, l’usage d’un caractère spécial strictement nécessaire à une dénomination sociale officielle ou à une marque enregistrée (INPI/UEIPO) peut être autorisé, sous réserve :
- d’une demande écrite préalable,
- de la production de justificatifs (extrait Kbis, certificat de marque, autorisation écrite), et
- de l’acceptation des opérateurs concernés.
L’attribution et l’usage d’un OADC peuvent être subordonnés à une procédure d’enregistrement/validation (« whitelisting ») selon les pays/opérateurs et aux règles sectorielles applicables (notamment chartes opérateurs/AF2M). Opportunity peut refuser, suspendre, révoquer ou exiger la modification de tout OADC non conforme ou litigieux, et bloquer les campagnes associées. En cas de risque avéré d’usurpation, de fraude ou d’atteinte à la sécurité, une suspension peut intervenir sans préavis ; l’Utilisateur est informé par email de contact.
L’Utilisateur fournit à première demande tout justificatif de droit d’usage sur les signes utilisés (autorisation de marque, mandat, extrait Kbis) et conserve la traçabilité des OADC déclarés.
En acceptant les CGVU, l’Utilisateur autorise Opportunity à utiliser les OADC qu’il a déclarés aux seules fins de routage et d’affichage des Messages, pour la durée du Contrat et dans les territoires concernés, sans transfert de droits de propriété intellectuelle.
3.4. Hébergement et traitement des données personnelles
Opportunity propose à l’Utilisateur l’hébergement sur ses serveurs de ses bases de données clients et listes de numéros, gratuitement ou moyennant le paiement d’une location selon l’offre souscrite.
Le volume de contacts hébergés gratuitement est défini par la formule d’Abonnement souscrite (20 000 / 100 000 / 1 000 000 / illimité). Tout dépassement pourra donner lieu à facturation additionnelle ou nécessiter une montée en gamme de l’Abonnement.
Ces données sont accessibles sur l’Espace Client de l’Utilisateur. Il a la possibilité de définir la durée de conservation de ses données depuis son Espace Client.
L’Utilisateur reconnaît qu'il est le seul Responsable de Traitement des données personnelles de ses destinataires, et Opportunity agit en tant que simple Sous-Traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Opportunity traite les données uniquement pour :
- la fourniture des Services,
- l’assistance et le support,
- la sécurité, la continuité et l’amélioration opérationnelle des Services,
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Toute autre utilisation est exclue, sauf données agrégées et anonymisées ne permettant plus l’identification des personnes.
Par défaut, l’hébergement est réalisé au sein de l’Union européenne/EEE. Si l’exécution des Services implique un transfert hors UE/EEE (ex. routage international), Opportunity met en place des garanties appropriées conformément aux articles 44 et s. du RGPD (clauses contractuelles types, évaluation des transferts) et en informe l’Utilisateur.
Opportunity s’engage à ne divulguer et à utiliser en aucun cas les bases de données clients hébergées sur ses serveurs, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément à l'article 28 du RGPD.
Les obligations détaillées d’Opportunity, en tant que Sous-Traitant des données, sont décrites dans l’article 8 - Données, des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
3.5. Studio de création
Le Studio est un espace collaboratif intégré à la Plateforme permettant de créer, centraliser et gérer l’ensemble des contenus marketing :
- Templates d’e-mails, SMS et RCS
- Scénarios automatisés
- Agents IA vocaux
- Landing pages, formulaires et parcours d’engagement
Le Studio offre :
- Une collaboration multi-utilisateur avec gestion des droits
- Une bibliothèque de templates prêts à l’emploi (gratuits ou premium)
- Des outils d’import, export et duplication de campagnes
- Une intégration avec la brique Contacts et les modules de campagne
L’accès au Studio est gratuit et inclus dans tous les Abonnements. Certaines fonctionnalités avancées peuvent être soumises à Add-ons payants.
3.6. Add-ons et Features complémentaires
L’utilisateur peut souscrire à des Add-ons et Features complémentaires pour enrichir les fonctionnalités de son Abonnement, notamment :
- Canaux de communication additionnels (WhatsApp, CallBot, Agent IA)
- Automatisation avancée
- API et connecteurs CRM
- Reporting analytique avancé
- IA conversationnelle
- SSO (Single Sign-On)
- AB testing
- Analyse prédictive
Les Add-ons sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur, mensuellement ou annuellement selon la formule d’Abonnement.
3.7. CSM Activ
Le Service CSM Activ est disponible selon deux modalités :
3.7.1. CSM Activ inclus (Abonnement Enterprise)
Les Clients Enterprise bénéficient nativement du service CSM Activ comprenant :
- Un Chef de Projet Marketing dédié
- Un accompagnement stratégique et technique
- La co-création et l’optimisation de campagnes personnalisées
- Des comités de pilotage réguliers
- Un reporting avancé avec analyse des KPI et recommandations
- Des formations sur mesure
- Un accès prioritaire au support technique
3.7.2. CSM Activ en option (Abonnements Pro et Evolution)
Les Clients des formules Pro ou Evolution peuvent souscrire au service CSM Activ en option, moyennant un forfait mensuel ou annuel. Le périmètre d’accompagnement est défini contractuellement selon les besoins du Client.
Les Clients de la formule Starter ne peuvent pas souscrire à l’option CSM Activ.
3.7.3. Distinction Grands Comptes / Enterprise
Les Clients Grands Comptes bénéficient d’un accompagnement CSM.
Les Clients Enterprise bénéficient d’une approche renforcée avec un Chef de Projet Marketing qui intervient de manière plus proactive dans la définition et l’exécution de la stratégie marketing du Client.
Le passage d’un accompagnement Grand Compte à un accompagnement Enterprise nécessite la souscription de la formule Enterprise.
Article 4 – CONTENU DES MESSAGES ET CONFORMITE
4.1. Responsabilité générale
L'Utilisateur est le seul responsable du choix, de la licéité, de l’exactitude et de la réalité des contenus diffusés via les Services utilisés. Il s’engage également à respecter les obligations concernant le nom d’expéditeur du Message, appelé OADC ou Sender-ID, conformément à l’article 3.2 par les opérateurs télécoms. Il assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les messages envoyés via les services d’Opportunity.
En aucun cas, Opportunity ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé via les Services et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l’envoi de Messages comportant tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
4.2. Messages promotionnels
Pour toute communication à caractère promotionnel ou de prospection, l’Utilisateur garantit :
- le respect de l’article L. 34-5 du CPCE (consentement préalable requis),
- l’identification claire de l’expéditeur,
- l’insertion d’un mécanisme « STOP » effectif et gratuit,
- le respect des plages horaires et des recommandations des opérateurs/AF2M/ARPP. Il conserve la preuve des consentements et gère les oppositions.
L’Utilisateur s’engage à :
- permettre à l’utilisateur(s) final(s) de répondre ou de le contacter (ex. : mention « CONTACT ») ;
- informer clairement du caractère payant des produits/services promus et des éventuels coûts ;
- n’utiliser la mention « service gratuit » que si l’ensemble des contenus et produits promus sont gratuits ;
- faire figurer les mentions légales requises par le Code de la consommation ;
- mettre à disposition des coordonnées de réclamation valides et facilement accessibles.
L’Utilisateur s’engage à respecter le RGPD et la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les règles en matière de prospection commerciale, la gestion des consentements, l’information des personnes, le droit d’opposition et l’insertion des mentions adaptées (accès, rectification, effacement, opposition) lorsque nécessaire. Il s’interdit toute collecte de données sensibles ou bancaires via des pratiques trompeuses ou toute sollicitation contraire aux recommandations de la CNIL et aux dispositions encadrant la prospection et les pratiques commerciales au sein du CPCE et du Code de la consommation.
4.3. Contenus interdits
Dans le cadre des règles d’usage et des lois en vigueur dans le domaine des télécommunications, il est formellement exclu de publier ou d'envoyer toute forme de contenu :
- portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité humaine, comportant des contenus relatifs à la pornographie, le racisme, l’antisémitisme, l’apologie ou la négation de crimes, l’incitation à la violence, à la consommation de substances interdites, au terrorisme ou au suicide, l’incitation à la haine raciale, à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes ;
- diffamatoires, injurieux, trompeurs, constituant des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
- violant des droits de tiers (droits d’auteur, marques, dessins et modèles, secrets d’affaires) ou proposant des contenus piratés (MP3, cracks, etc.) ;
- facilitant des fraudes ou activités illicites (phishing, usurpation d’identité, spoofing, escroquerie, incitation à appeler/envoyer vers des numéros surtaxés non conformes) ;
- sollicitant des coordonnées bancaires ou des données financières en dehors d’un canal sécurisé et conforme ;
- portant atteinte à la vie privée (captation ou transmission de contenus privés sans consentement, art. 226-1 et 226-2 du Code pénal) ;
- comportant une rubrique ou un message de promotion ou de publicité lorsque le service est destiné aux jeunes publics ;
- non conformes aux politiques opérateurs, AF2M et ARPP ou aux lois applicables.
4.4. Secteurs réglementés
Certains secteurs font l’objet de réglementations spécifiques en ce qui concerne les Messages promotionnels. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles applicables en matière de prospection dans le cadre des secteurs réglementés.
L’utilisateur s’interdit d’adresser des Messages promotionnels dans les secteurs dans lesquels ils ne sont pas autorisé.
Dans les secteurs réglementés, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme OPPY que pour des messages fonctionnels lorsqu’ils sont autorisé par la réglementation spécifique applicable.
4.5. Contrôle et sanctions
Opportunity se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l'envoi de contenus et/ou de suspendre le compte comportant tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois en vigueur, sans remboursement et avec application d’une pénalité en cas de violation avérée (voir article 4.3).Toute personne peut signaler à Opportunity un contenu illicite non conforme. Sur notification suffisamment précise et étayée, Opportunity prend promptement les mesures appropriées (blocage, retrait, suspension) et coopère avec les opérateurs et autorités compétentes.
Opportunity informe l’Utilisateur que les opérateurs de télécommunication peuvent bloquer des envois qui ne respectent pas les règles définies par l’ARPP et/ou lorsque des Messages frauduleux sont détectés. Opportunity ne peut être tenu responsable de tels blocages.
4.6. Envois internationaux
Opportunity informe l’Utilisateur que certains pays imposent un enregistrement préalable des noms d’expéditeurs ou de variantes (numéros courts, numéros longs), et/ou des contenus pour permettre l’acheminement des Messages. Opportunity invite tout Utilisateur souhaitant faire des envois en dehors de la France métropolitaine à contacter le Support, pour définir les modalités éventuelles d’envoi à l’étranger.
Article 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
5.1. Responsabilité de Conformité Légale
L'Utilisateur est seul responsable de l’entière conformité légale de ses campagnes d’envoi de messages et décharge Opportunity de toute responsabilité à cet égard.
Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non-respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique lors de l’utilisation du site [à compléter] et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
5.2. Principes Fondamentaux de Conformité
L'Utilisateur s'engage en particulier à respecter les règles impératives suivantes :
- Consentement (Opt-in/Opt-out) : L'Utilisateur est seul responsable de la constitution légale de ses bases de données. Pour la prospection commerciale vers les particuliers (B2C), le Client garantit avoir obtenu le consentement préalable explicite (Opt-in) de chaque destinataire (sauf exception des produits ou services analogues) avant toute sollicitation, conformément au contrat de sous-traitance. Il s’engage à ne pas générer de messages de manière aléatoire et ce quelle que soit la nature de ces Messages.
- Droit d'Opposition (STOP) : L'Utilisateur s'engage à inclure dans chaque SMS à caractère promotionnel un moyen simple et gratuit pour le destinataire de s'opposer à la réception de futurs messages (mention STOP ou lien de désinscription). Le Client s'engage à traiter ces demandes sans délai.
- Identification de l'Émetteur : Le Client garantit que chaque SMS est clairement identifiable en tant qu'annonceur (via un expéditeur alphanumérique ou un numéro court déclaré). Il s’engage à fournir ses informations d’identification complètes (nom commercial, moyen de contact) en réponse à l’envoi du mot-clé « CONTACT » par l’Utilisateur(s) Final(s). Il s’engage à ne pas adresser de Messages usurpant l’identité de tiers, dont le contenu est trompeur notamment à des fins de pratiques frauduleuses.
- Identification de la publicité : Le Client s’engage à ce que la nature publicitaire de ses communications soit d’emblée et clairement identifiable par le destinataire, notamment lorsque le message pourrait être confondu avec un contenu non publicitaire.
- Horaires : Le Client s'engage à respecter les horaires légaux d'envoi de SMS publicitaires vers les particuliers (hors Messages Fonctionnels générés à la suite d’une sollicitation en amont de l’Utilisateur(s) final(ux) ex. : livraisons, interrogation des comptes…). Il est recommandé de ne pas exercer une pression commerciale pouvant être considérée comme excessive ou injustifiée.
- Numéros Longs : Le Client s'interdit d'utiliser des numéros longs virtuels en 06 ou 07 pour des campagnes de SMS marketing en France, conformément à la réglementation.
- Contenus interdits : Le Client s’engage à respecter les interdictions énoncées à l’article 3.5, et l’ensemble des lois et de la réglementation en vigueur en la matière.
Le Client s’engage à respecter, pour toutes ses communications commerciales, l’ensemble des lois et réglementations en vigueur ainsi que l’intégralité des Recommandations de l’ARPP, y compris celles non explicitement mentionnées dans les présentes.
5.3. Coopération et loyauté
Le Client s’interdit toute action de nature à altérer, perturber ou contourner le bon fonctionnement du Service ou de la chaîne d’acteurs (opérateurs, agrégateurs, partenaires), y compris toute tentative de contournement des règles techniques, de surcharge, d’intrusion, de scraping non autorisé, d’envoi massif non conforme ou de manipulation des mécanismes d’acheminement.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image, à la réputation ou à la considération d’un professionnel, d’une institution, d’un organisme ou de tout tiers, notamment par des propos ou contenus dénigrants, trompeurs ou diffamatoires.
Le Client s’abstient de toute pratique susceptible de créer un risque de confusion, même potentiel, avec un service, une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine, un logo, un habillage ou l’identité d’un tiers, notamment via des identifiants d’expéditeur, présentations, noms de campagnes, mots-clés ou métadonnées.
Le Client s’interdit toute usurpation d’identité ou pratique assimilée (hameçonnage, spoofing, phishing, smishing) et, plus généralement, toute présentation fallacieuse de l’origine d’un message ou d’un service.
Le Client garantit ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données, secrets d’affaires) et déclare disposer de toutes autorisations nécessaires. A première demande, il fournit les justificatifs de droits d’usage (licences, mandats, titres).
Le Client s’engage à respecter les règles de la publicité loyale (y compris la publicité comparative licite) et de la concurrence loyale, ainsi que les chartes et codes professionnels applicables (notamment des opérateurs/AF2M/ARPP), sans préjudice des lois et règlements en vigueur.
5.4. Règles relatives à la publicité et à la promotion du service (ARPP)
Pour toute communication relative à une offre de service, le Client s’engage à identifier de manière explicite le caractère commercial de la communication. Cette identification peut se faire par tout moyen nettement perceptible permettant de rendre non équivoque par l’Utilisateur final la nature publicitaire du Message.
Le Client s’engage à respecter les règles d’intelligibilité, de clarté, et de transparence (prix TTC, taille du texte suffisante, police lisible, couleur contrastante…) sur l’indication du prix du service proposé conformément à la recommandation Publicité de Prix de l’ARPP (Recommandation Publicité de prix - ARPP).
Le Client s’engage à respecter les règles de dignité de la personne humaine, de décence, de non-discrimination et de non-soumission conformément à l’article 3.6 et à la Recommandation Communication Publicitaire Numérique V5 de l’ARPP (Recommandation Communication publicitaire numérique v5 - ARPP). Notamment la publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle, l’annonceur doit pouvoir être identifié, la communication publicitaire doit être conforme aux règles du droit positif, elle doit être loyale, honnête et véridique.
Le Client s’engage également à respecter les Recommandations de l’ARPP et de la Chambre internationale du commerce (liste non exhaustive et évolutive) :
- Recommandation Enfant ;
- Recommandation Développement durable ;
- Recommandation Image et respect de la personne
- Recommandation comportements alimentaire ;
- ICC_2024_MarketingCode_FRE.pdf
Le Client s’engage à être particulièrement vigilant concernant les communications commerciales qui s’adressent aux enfants ou aux adolescents. Ces communications ne doivent pas exploiter la crédulité naturelle des enfants ou le manque d’expérience des adolescents. Les communications commerciales destinées aux enfants et/ou aux adolescents doivent tenir compte de l’âge et des autres caractéristiques du groupe cible réel, de leurs capacités cognitives différentes et du développement de leurs droits à la vie privée indépendamment de leurs parents ou tuteurs. Les données personnelles doivent également faire l’objet d’une attention accrue conformément aux dispositions du RGPD et du Code ICC sur la publicité et la communication commerciale de 2024 (article E.5).
Le Client s’engage à respecter les normes et les lois interdisant la commercialisation de produits soumis à des restrictions d’âge, tels que les boissons alcoolisées, les jeux d’argent et le tabac, auprès des mineurs.
Plus généralement, pour toutes ses communications commerciales, le Client s’engage à respecter la ou les Recommandation(s) de l’ARPP applicable(s) en fonction de la nature et de l’objet de la communication.
Il s’engage également à respecter l’ensemble des lois et règles en vigueur encadrant la communication sur des produits, services ou contenus réglementés.
5.5. Sécurité
Opportunity met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément au contrat de sous-traitance et à l’état de l’art (notamment chiffrement des données en transit et au repos, journalisation et détection d’anomalies, contrôle d’accès RBAC et authentification renforcée, gestion des vulnérabilités et correctifs, tests de sécurité, sauvegarde). En cas d’incident de sécurité affectant les Données du Client, Opportunity notifie le Client sans retard injustifié et lui apporte une assistance raisonnable pour l’analyse et la remédiation.
Le Client met en place et maintient les configurations de sécurité disponibles sur l’Espace Client, notamment l’authentification multifacteur, la restriction d’accès par adresses IP (si activée), la gestion fine des habilitations, la rotation régulière des mots de passe et des clés API, ainsi que leur conservation confidentielle. Il révoque sans délai tout secret compromis et informe Opportunity de toute suspicion d’accès non autorisé.
Chaque partie est responsable des conséquences des manquements qui lui sont imputables. La responsabilité de Opportunity ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l’espace client de l’Utilisateur, et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Opportunity.
Opportunity recommande ainsi fortement à l’Utilisateur d'activer toutes les mesures de sécurité préconisées sur son Espace Client : double authentification, validation des adresses IP (whitelisting), renouvellement régulier des identifiants de connexion et de la clé API...
5.6. Pénalités en cas de manquements
L'Utilisateur convient de défendre, garantir et tenir Opportunity quitte et indemne contre toute perte, dommage ou réclamation (y compris honoraires d'avocat) liés à l’usage des Services et résultant notamment du non-respect de ses obligations légales et réglementaires (spamming, violation de propriété intellectuelle, contenu illicite, plaintes de destinataires, sanctions administratives).
En parallèle, Opportunity appliquera systématiquement à l’Utilisateur la refacturation des pénalités imposées par les opérateurs télécoms, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur dans l’envoi des messages SMS.
Les pénalités s’appliquent selon la grille suivante. Elles sont cumulatives et s’appliquent à chaque manquement constaté.
- Contenu non loyal (induisant en erreur ou créant une confusion), ou illégal (contenus/services interdits aux mineurs de 18 ans, pornographie, violence, phishing, spams et tout autre contenu interdit par la loi). : 2500€ HT
- Non-recueil du consentement des clients et signalements au 33700, ou plaintes déposées par les clients : 1500€ HT
- Non suppression de la base du client de MSISDN (Mobile Station International Subscriber Directory Number) résiliés : 1500€ HT
- Tout démarchage proposant une formation en lien avec un compte CPF (Compte personnel de Formation) : 1000€ HT
- Absence ou inexactitude d’identification de l’émetteur : 1000€ HT
- En cas de délégation de la gestion du STOP à l’Utilisateur : la non prise en compte du STOP demandé par les Utilisateur(s) final(s) et/ou l’absence d’accusé de réception d’une demande de STOP par SMS : 1000€ HT
- En cas de délégation de la fonction CONTACT à l’Utilisateur : l’absence de réponse à la fonction CONTACT demandé par les Utilisateur(s) final(s) ou une réponse incomplète : 500€ HT
- Utilisation d’un numéro non conforme pour l’émission de messages vocaux (numéro conforme : numéro spécial gratuit, banalisé ou numéro polyvalent vérifié) : 500€ HT
Article 6 – OBLIGATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D'OPPORTUNITY
6.1. Engagements de Service et Délivrabilité
Opportunity est soumis à une obligation de moyens et non de résultats, pour la fourniture des Services, notamment SMS.
Opportunity s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement et l’envoi des Messages après validation de la commande. En termes de délivrabilité, Opportunity ne saurait être tenu responsable du non-acheminement final des messages (non-réception sur le mobile du destinataire), celui-ci étant dépendant de facteurs externes non maîtrisés (réseau de l'opérateur, saturation, téléphone éteint, etc.). Opportunity s’engage cependant à fournir sous un délai de 72h l’accusé de réception fourni par l’opérateur, qui confirme que le Message a été transmis au réseau de l’opérateur destinataire.
Opportunity s’engage par ailleurs :
- à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
- à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des SMS communiqués par l’Utilisateur, y compris les données personnelles (cf Article 8).
- à fournir le Service et rendre le [à compléter] accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, Opportunity ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’envoi des messages, dans le monde ou de ralentissements et/ou difficultés d’accès à l’Espace Client. Opportunity ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement des messages, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet. Opportunity se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Opportunity s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
6.2. Disponibilité et niveau de service (SLA)
Opportunity s’engage à assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5% sur une base mensuelle, hors :
- Opérations de maintenance programmée (notifiées 48h à l’avance)
- Cas de force majeure
- Défaillances imputables à des tiers (hébergeurs, opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès Internet)
6.3. Maintenance
Des opérations de maintenance préventive ou corrective peuvent nécessiter des interruptions temporaires de service. Opportunity s’engage à :
- Planifier les maintenances en dehors des heures ouvrées lorsque possible
- Notifier les Utilisateurs au moins 48h à l’avance pour les maintenances programmées
- Minimiser la durée des interruptions
6.4. Monitoring et incidents
La plateforme fait l’objet d’un monitoring permanent. En cas d’incident affectant la disponibilité :
- Les équipes techniques d’Opportunity interviennent dans les meilleurs délais
- Les Utilisateurs concernés sont informés via email ou notification sur la Plateforme
- Un suivi de la résolution est assuré jusqu’au retour à la normale
6.5. Support
Dans le cadre de l’utilisation de ses Services, Opportunity met à disposition de ses Utilisateurs un service de Support dont le niveau varie selon l’Abonnement souscrit (Starter, Evolution, Pro, Enterprise) :
Support Niveau Basique (Starter, Evolution – Clients Non Managés) :
- Disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
- Par email à [à compléter]
- Par téléphone [à compléter]
- Chat en direct sur la Plateforme
- Accès à la documentation en ligne et aux tutoriels
- Accès aux tutoriels interactifs et micro-guides contextuels
Support Niveau prioritaire (Pro, Enterprise – Clients Managés) :
- Disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- Par email à [à compléter]
- Par téléphone au [à compléter]
- Chat en direct sur la Plateforme
- Accès aux tutoriels interactifs et micro-guides contextuels
6.6. Limitation de responsabilité
Les services de Opportunity sont fournis sur une base de disponibilité. Opportunity dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas, Opportunity ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits, même si Opportunity a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si les services de Opportunity à l’Utilisateur étaient perturbés, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Opportunity est tenu non responsable de la perte de revenus dû à une interruption de service.
Article 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix
7.1.1. Tarification des Abonnements
Les tarifs des Abonnements sont ceux affichés sur le site [à compléter] au moment de la souscription. Ils comprennent :
- L’accès à la Plateforme pour le nombre d’Utilisateurs prévu
- Les canaux de communication inclus dans la formule
- Un volume de Crédits de consommation mensuel ou annuel
- Le support selon le niveau de l’Abonnement
- L’accès au Studio de création
Les prix affichés sont en euros hors taxes. La TVA applicable selon le pays de résidence de l’Utilisateur sera ajoutée à la facturation.
7.1.2. Tarification des Crédits complémentaires
Au-delà du volume de Crédits inclus dans l’Abonnement, l’Utilisateur peut acquérir des packs de Crédits complémentaires selon une grille tarifaire dégressive disponible sur le Site. Le prix unitaire des Crédits varie selon le volume du pack acheté.
7.1.3. Tarification des Add-ons et Features
Les Add-ons et Features complémentaires font l’objet d’une tarification spécifique, disponible sur le Site ou communiquée sur devis.
7.1.4. Prestations de services CSM Activ
Pour les Abonnements autres qu’Enterprise, les prestations CSM Activ (accompagnement stratégique, création de campagnes, formations, comités de pilotage) sont facturées en forfait sur devis.
Le service CSM Activ est :
- Inclus dans la formule Enterprise
- Disponible en option pour les formules Pro et Evolution moyennant un forfait mensuel ou annuel défini par devis
- Non disponible pour la formule Starter
7.1.5. Services techniques
Les développement spécifiques (API personnalisées, connecteurs tiers, intégrations SI), hébergements dédiés, paramétrages initiaux ou prestations de migration font l’objet d’une tarification sur devis.
7.2. Paiement
Pour les Abonnements mensuels, la facture est générée automatiquement au début de chaque mois.
Pour les Abonnements annuels, la facture est générée à la souscription puis à chaque date anniversaire.
Une pré-facturation est envoyée systématiquement 1 à 2 jours avant l’échéance de renouvellement.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (paiement immédiat) ou par virement bancaire (selon conditions négociées : immédiat, 15 jours ou 30 jours).
L’intégration avec des solutions de paiement comme Stripe permet une automatisation des prélèvements.
Les packs de Crédits complémentaires sont facturés immédiatement lors de leur achat.
3.4. Recharge et consommation des crédits
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit au préalable recharger son compte en crédits depuis son Espace Client, conformément à l’article 2.4.
Il est également possible sous certaines conditions, qui nécessitent notamment la signature d’un contrat spécifique, d’opter pour la mise en place d’un paiement fin de mois ; l’Utilisateur est alors facturé en fin de mois des crédits consommés pendant le mois, il n’y a pas de recharge préalable des crédits nécessaires à l’utilisation des Services.
7.3. Pénalités de retard
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent Contrat.
7.4. Evolution tarifaire
Opportunity se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s’appliquent aux nouveaux Abonnements et aux renouvellements, sous réserve d’une notification préalable de 30 jours aux Utilisateurs existants.
Article 8 – TRAITEMENT DES DONNEES
8.1. Accès aux Données - Maîtrise des Données
8.1.1. Accès personnalisé
A compter de la date d’activation de son Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un accès personnalisé et sécurisé aux statistiques et données relatives à l’utilisation de la Plateforme :
- Statistiques de trafic par canal
- Tableaux de bord de performance (KPI)
- Health Score du compte
- Historique des campagnes et des consommations
- Rapports d’analyse (selon niveau d’Abonnement et Add-ons souscrits)
Cet accès s’effectue via la Plateforme au moyen d’une connexion sécurisée (https) avec authentification nominative pour chaque Utilisateur Autorisé.
8.1.2. Maîtrise des données
Les Données étant de la maîtrise exclusive de l’Utilisateur, Opportunity s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l’expiration du présent Contrat et à la première demande de l'Utilisateur, Opportunity détruira immédiatement les Données.
8.2. Conformité à la réglementation et à l’exploitation des Données
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles (loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) à compter du 25 mai 2018).
8.2.1. Obligations d’Opportunity (sous-traitant)
Opportunity s’engage à :
- ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, Opportunity informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Client responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
- informer immédiatement le Client responsable du traitement si, selon elle, une instruction donnée par le Client constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
- traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’article 8.5, sauf instruction complémentaire du Client
- n’accorder aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Opportunity veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- informer sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Elle ne donne pas elle-même suite à cette demande, à moins que le Client des données ne l’y ait autorisé.
- prêter assistance au Client pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations, Opportunity se conforme aux instructions du Client.
- Aider le Client à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Opportunity:
- l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
- l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
- l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Client si Opportunity apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
- les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679. Les parties définissent à l’article 8.4 les mesures techniques et organisationnelles appropriées
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande du Client, Opportunity permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le Client peut tenir compte des certifications pertinentes en possession d’Opportunity.
Le Client peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
8.2.2. Obligations du Client (Responsable de traitement)
En sa qualité de responsable de la finalité du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Contrat, le Client s’engage à respecter et à se conformer en permanence durant toute la durée du présent Contrat à l’ensemble des dispositions et obligations législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données. A ce titre, le Client procède à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements de Données (notamment information des personnes concernées).
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exhaustivité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins de fourniture des Services.
A ce titre, le Client garantit Opportunity contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données lui seraient transmises pour la fourniture des Services.
8.3. Messages non sollicités
Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de Messages non sollicités par un utilisateur final à propos duquel des Données ont été collectées à l’occasion de l’Opération, à l’exception toutefois des cas expressément prévus aux présentes.
En tout état de cause, le Client garantira Opportunity contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un utilisateur final.
8.4. Sécurité des données
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Opportunity s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données en utilisant les moyens techniques standards en vigueur pour les données de cette nature. Dans cette mesure, Opportunity mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’accès ou l’utilisation fraudeuse des Données et à prévenir toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
Opportunity s’engage notamment à mettre en œuvre :
8.4.1. Mesures de sécurité techniques :
- Sécurisation de l’ensemble de ses appareils informatiques par un logiciel antivirus et un pare-feu à jour ;
- Vérification récurrente de ses systèmes informatiques par la réalisation de tests d’intrusion, avec un prestataire spécialisé en sécurité de l’information ;
- Surveillance du système d’information afin de repérer les failles de sécurité et les éventuelles violations des Données ;
- Planning de sauvegardes journalières et hebdomadaires des Données ;
- Sécurisation des processus de transfert des Données, notamment par le biais d’un protocole FTPS ou tout autre dispositif sécurisé utilisant des techniques de chiffrement des données ;
- Politique de mot de passe robuste aux outils permettant d’accéder aux Données et conforme aux règles de l’art ;
- Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;
- Plan de Continuité d’Activité et Plan de Reprise d’Activité afin de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
8.4.2. Mesures de sécurité organisationnelles :
- Charte informatique permettant de s’assurer du respect des principes relatifs à la protection des Données par ses salariés
- Engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité renforcée ;
- Mesures restrictives d’accès aux Données personnelles permettant de s’assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de Données personnelles ne puissent accéder qu’aux Données personnelles auxquelles elles sont habilitées à accéder conformément à leurs droits d’accès et que, dans le cadre du traitement et de l’utilisation après stockage, les Données Personnelles ne puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation ;
- Mesures pertinentes pour empêcher le transfert des Données personnelles à toute personne/entité non autorisée ;
- Journalisation des connexions permettant de tracer les accès aux Données personnelles ;
- Tous les salariés du Opportunity sont soumis contractuellement à des engagements de confidentialité.
8.5. Description des Traitements de Données
Les traitements de données objet des présentes sont décrits de la façon suivante :
- Traitement 1 — Finalité : Envoi de Messages vers les Utilisateurs ; Catégories de données à caractère personnel : Numéro de téléphone mobile ; Catégories de personnes concernées : Prospects, Clients ; Durée de conservation des données : 24 mois
- Traitement 2 — Finalité : Comptes rendus de réception des envois de Messages ; Catégories de données à caractère personnel : Numéro de téléphone mobile ; Catégories de personnes concernées : Prospects, Clients ; Durée de conservation des données : 6 mois
- Traitement 3 — Finalité : Gestion des Utilisateurs Autorisés et droits d’accès ; Catégories de données à caractère personnel : Nom, prénom, email, fonction, droits d’accès ; Catégories de personnes concernées : Utilisateurs Autorisés du Client ; Durée de conservation des données : Durée de l’abonnement + 1 an
- Traitement 4 — Finalité : Calcul du Health Score et analyses d’usage ; Catégories de données à caractère personnel : Données d’usage de la Plateforme, volumes consommés, fréquence de connexion ; Catégories de personnes concernées : Clients ; Durée de conservation des données : Durée de l’Abonnement + 3 ans
- Traitement 5 — Finalité : Gestion du Studio et des contenus créatifs ; Catégories de données à caractère personnel : Contenus créés (templates, scénarios, landing pages), métadonnées ; Catégories de personnes concernées : Clients et Utilisateurs autorisés ; Durée de conservation des données : Durée de l’Abonnement + 6 mois.
8.6. Violation de Données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, Opportunity coopère avec le Client et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Opportunity.
8.6.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le Client :
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au Client :
- aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le Client en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);
- aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 , doivent figurer dans la notification du Client, et inclure, au moins:
- la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
- les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
- les mesures prises ou les mesures que le Client propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;
- aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
8.6.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par Opportunity
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par Opportunity, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:
- une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);
- les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;
- ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
8.7. Sous-traitance
Dans le cadre de l’exécution des présentes, Opportunity a recours à des sous-traitants pour réaliser les Traitements de Données.
Opportunity dispose de l’autorisation générale du Client pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Opportunity informe spécifiquement par écrit le Client de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi au Client suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Opportunity fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
Lorsque Opportunity recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Client), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées à Opportunity en vertu des présentes clauses. Opportunity veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679.
Opportunity demeure pleinement responsable, à l’égard du Client, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Opportunity informe le Client de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
8.8. Transferts de données personnelles hors UE à des fins juridiques
Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le Opportunity n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle Opportunity est soumise et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.
Le Client convient que lorsque Opportunity recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 8.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Client) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, Opportunity et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.
Article 9 – CONFIDENTIALITE
9.1. Informations Confidentielles
Les Parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Sont notamment confidentielles :
- Pour Opportunity : les spécifications techniques de la Plateforme, les tarifs non publics, les données agrégées, les contrats avec les opérateurs.
- Pour le Client : son activité, ses stratégies marketing, ses bases de contacts, ses résultats de campagnes, ses identifiants et clés API.
9.2. Obligations
Chaque Partie s'engage à :
- Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans accord écrit préalable ;
- N'utiliser ces informations que pour l'exécution du Contrat ;
- Protéger ces informations avec le même soin que ses propres informations confidentielles ;
- Limiter l'accès aux seules personnes ayant un besoin d'en connaître (employés, sous-traitants soumis à confidentialité)
9.3. Exceptions
Ne sont pas confidentielles les informations :
- Déjà publiques sans violation de l'engagement de confidentialité
- Déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication
- Reçues légitimement d'un tiers autorisé
- Développées indépendamment par la Partie réceptrice
- Devant être divulguées par obligation légale (avec notification préalable à l'autre Partie si possible)
9.4. Durée
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration.
Pour les secrets d'affaires, l'obligation subsiste sans limitation de durée.
9.5. Restitution
À la fin du Contrat, chaque Partie s'engage à restituer ou détruire, sur demande, toutes les Informations Confidentielles de l'autre Partie, et à en certifier la destruction par écrit.
Sauf lorsque la conservation est imposée par la loi ou lorsqu’il existe des copies de sauvegarde automatiques (détruites selon le cycle normal de rétention).
9.6. Références clients
Opportunity peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client à [à compléter].
9.7. Sanctions
Toute violation peut entraîner :
- La résiliation immédiate du Contrat
- Des mesures d'urgence en référé
- Des dommages et intérêts
En cas d'incident de confidentialité, la Partie responsable notifie l'autre Partie sous 48 heures et met en œuvre les mesures correctives.
9.8. Distinction RGPD
Le présent article couvre les informations commerciales/techniques. Les données personnelles des destinataires finaux sont régies par l'article 8 (RGPD).
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Propriété de la Plateforme
La Plateforme OPPY, le Studio, les interfaces, les fonctionnalités, les algorithmes, le code source et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive d’Opportunity ou de ses concédants de licence.
L’Abonnement confère uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme pour la durée de l’Abonnement.
10.2. Contenus créés par le Client
L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il crée via le Studio (templates, scénarios, landing pages, etc.).
L’Utilisateur accorde à Opportunity une licence limitée d’utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture des Services (hébergement, diffusion, traitement technique).
10.3. Templates et contenus mis à disposition
Les templates, modèles et contenus mis à disposition gratuitement ou en mode premium dans le Studio restent la propriété d’Opportunity ou de leurs auteurs respectifs. L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage de ces éléments dans le cadre de ses campagnes, sans droit de revente ou de cession à des tiers.
Article 11 – MIGRATION ET PORTABILITE DES DONNEES
11.1. Import de données
L’Utilisateur peut importer ses bases de contacts et données existantes sur la Plateforme via :
- Import de fichiers (CSV, Excel)
- Connecteurs API avec ses outils tiers (CRM, etc.)
- Services de migration assistée (sur devis)
11.2. Export de données
L’Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis la Plateforme :
- Base de contacts
- Historique de campagnes
- Statistiques et rapports
- Contenus créés dans le Studio
Les exports sont disponibles aux formats standards (CSV, Excel, JSON, PDF selon le type de données).
11.3. Récupération des données en fin de Contrat
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer l’intégralité de ses données via les fonctions d’export.
Passé ce délai, Opportunity procédera à la suppression définitive des données conformément à l’article 8.1, sauf obligation légale de conservation.
Article 12 – SUSPENSION ET RESILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent Contrat. Opportunity se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat à n’importe quel moment et sans préavis, en cas de manquement aux articles 2.1., 3.3., 4., 5., 7.2., 8.4., sous réserve de l’envoi d’un email de notification au Client (à l’adresse email de contact renseignée lors de l’inscription en ligne).
Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux conditions générales de ventes et d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Opportunity, Opportunity aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du Client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement.
En cas de violation des conditions générales de ventes et d’utilisation du service ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme, le compte du Client pourra être suspendu immédiatement sans aucun remboursement de la balance non utilisée de son paiement.
La résiliation entraînera la fermeture du compte utilisateur et la désactivation définitive des accès à la Plateforme OPPY.
Article 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Opportunity ou de l’Utilisateur, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.
De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative : une défaillance des réseaux de télécommunication, du réseau de distribution d’électricité, de défaillance des matériels de communication utilisés par Opportunity, ainsi qu’une évolution de la réglementation des télécommunications ou de toute décision, quelle qu’elle soit, modifiant les conditions d’envois des Messages.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
Article 14 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.